Détective privé : la réglementation qui entoure la profession

Ces dix dernières années, le métier de détective privé a connu une grande évolution et s’est professionnalisé en France. L’exercice de la profession est dorénavant encadré par l’État et soumis à des règles déontologiques très strictes. Voici l’essentiel à savoir sur la réglementation qui entoure la profession de détective privé.

Détective privé : une profession encadrée par la loi

C’est dans le livre VI du Code de la Sécurité Intérieure que l’État reconnaît le métier de détective privé. Il le définit à l’article L. 621-1 du même code comme une profession libérale qui consiste à recueillir discrètement des informations destinées à la défense des intérêts des clients.

Le Code de la Sécurité Intérieure (CSI) est créé par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 qui régit les règles qui gouvernent l’organisation de la sécurité intérieure et les compétences des acteurs qui y concourent.

Le détective privé est soumis au respect d’un code de déontologie stricte. Il est créé par le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012.

Le métier de détective privé est contrôlé par le CNAPS

Le détective privé mène ses activités sous le contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Le CNAPS est une institution du ministère de l’Intérieur qui a pour mission de délivrer les agréments et les autorisations d’exercer.

Cet établissement public administratif a déjà délivré plusieurs centaines d’agréments à des cabinets d’enquête de bonne renommée comme Hauts de France Investigations et bien d’autres. Le CNAPS veille également à l’application rigoureuse des textes et règlements ainsi que le code de déontologie qui régissent le fonctionnement des agences de sécurité privée.

Il s’occupe aussi de la délivrance des cartes professionnelles aux entreprises et salariés de la sécurité privée. Le rôle du CNAPS consiste à limiter les mauvais agissements. À ce titre, il dispose des pleins pouvoirs pour sanctionner les détectives peu scrupuleux et les agents de sécurité privée qui violent les règles.

détective appareil photo caché derrière un arbre

Le détective privé est au service des particuliers et des professionnels

L’assistance d’un détective privé peut être très utile lors des procédures judiciaires et des règlements de litiges extra judiciaires. Le travail de ce spécialiste consiste à récolter des preuves et informations afin d’aider un tiers pour la défense de ses droits et de ses intérêts.

Il peut apporter son aide aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels. En effet, les professionnels peuvent bénéficier de l’expertise d’un détective privé sur les questions liées à la surveillance des salariés.

Il peut aussi les accompagner sur les dossiers de litiges financiers, de fraudes d’entreprises ou de contre-espionnage. Tout particulier peut également contacter un détective privé pour :

  • La recherche de personnes (débiteurs, parents, personnes disparues…)
  • Les questions du domaine conjugal
  • Les affaires pénales…

Le détective privé peut également vous apporter les preuves nécessaires dans le cadre des affaires ayant trait à la protection des mineurs.

Les conditions à remplir pour avoir l’agrément

Les conditions d’obtention de l’agrément pour l’exercice du métier de détective privé sont définies par le code de déontologie du livre VI titre 2 du code de la sécurité intérieure.

Selon ces conditions, l’aspirant à la profession de détective privé doit être de nationalité française. Il doit être titulaire d’une qualification professionnelle définie par décret en Conseil d’État. Les ressortissants des pays membres de l’Union européenne peuvent aussi obtenir l’agrément en France.

Toutefois, ils ne doivent faire l’objet d’aucun arrêté d’expulsion ou d’une quelconque interdiction sur le territoire français. De plus, tout aspirant à la profession de détective ne doit pas aussi avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Une fois ces conditions réunies, la demande d’autorisation d’exercer la profession de détective privée peut être déposée auprès du CNAPS. L’autorisation peut être refusée si l’exercice du métier peut causer un trouble à l’ordre public.

Le profil du bon détective privé

Le détective privé est tenu au respect du Code de déontologie de la profession. En cas de non-respect de celui-ci, il peut subir des sanctions disciplinaires de la part du Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

Des sanctions pénales sont également prévues (selon l’article 226-13 du Code pénal) pour punir les détectives hors la loi. Pour éviter de tomber sous le coup des sanctions, le détective privé doit apporter un soin particulier au respect du secret professionnel et du devoir du conseil.

Il lui est recommandé de fournir au mandant des rapports de vacations orales et écrits au cours de la mission. À la fin de celle-ci, il doit également mettre à la disposition de son client un rapport de synthèse, circonstancié, daté, signé et recevable dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Le diplôme du détective privé doit être homologué par l’État et inscrit au Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP). Ces conditions sont inhérentes à l’exercice du métier de détective privé.

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